Bail mobilité : conditions, durée et sortie
Créé par la loi Élan de 2018, le bail mobilité loue un logement meublé pour une courte durée à un locataire en situation de mobilité. Il déroge volontairement au meublé classique : durée d’un à dix mois, aucun dépôt de garantie et aucune reconduction.
Qui peut en bénéficier
Le locataire doit justifier, à la signature, d’une formation professionnelle, d’études supérieures, d’un contrat d’apprentissage, d’un stage, d’un engagement volontaire, d’une mutation professionnelle ou d’une mission temporaire. Le motif est écrit dans le contrat : sans lui, le bail est requalifié en bail meublé d’un an.
Durée, prolongation et sortie
La durée va d’un à dix mois. Le contrat peut être modifié une seule fois, par avenant, pour être prolongé sans dépasser dix mois au total ; il ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Le locataire peut le résilier à tout moment avec un mois de préavis. Le bailleur ne délivre pas de congé : le bail s’arrête à son terme.
Dépôt, loyer et caution
Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé. Le bailleur peut en revanche demander une caution. Dans les zones d’encadrement, le loyer reste plafonné comme pour tout logement meublé, et il ne se révise pas pendant le bail.
Questions fréquentes
- Un locataire en mobilité peut-il rester après dix mois ?
- Pas dans le cadre du bail mobilité. Les parties doivent alors conclure un autre type de bail, par exemple un bail meublé d’un an.
- Faut-il un état des lieux pour un bail mobilité ?
- Oui, comme pour tout logement meublé : un état des lieux d’entrée et de sortie, ainsi que l’inventaire du mobilier, protègent les deux parties, d’autant plus qu’il n’y a pas de dépôt de garantie.