Quittances de loyer automatiques et conformes à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989
La remise gratuite d’une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande est une obligation légale (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Encore faut-il qu’elle distingue strictement le loyer principal et les charges locatives, et qu’elle ne soit délivrée qu’en cas de règlement intégral.
Dans BailleurZen, chaque quittance comporte toutes les mentions légales obligatoires. Si le locataire ne règle qu’une partie de l’échéance, le logiciel émet automatiquement un reçu de paiement partiel et conserve le solde restant dû.
- Séparation claire du loyer hors charges et des provisions/forfaits de charges
- Bascule automatique en reçu de paiement partiel en cas de règlement incomplet
- Envoi automatique par e-mail après encaissement et archivage illimité