Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles BailleurZen, entreprise individuelle exploitée par Mansour Bouzemarene (SIRET 885 381 061 00021, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France) (ci-après « BailleurZen » ou « l'Éditeur »), met à disposition de ses utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») la plateforme de gestion locative accessible à l'adresse bailleurzen.fr (ci-après « le Service » ou « la Plateforme »).

L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

BailleurZen se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'Utilisateur sera informé par email ou notification in-app de toute modification substantielle, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, conformément à l'article L.121-17 du Code de la consommation.

BailleurZen est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion locative en ligne destinée aux propriétaires bailleurs. Le Service permet notamment :

• La gestion des biens immobiliers et des locataires
• La génération automatisée de documents juridiques : baux d'habitation (conformes à la loi ALUR du 24 mars 2014 et au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015), baux de parking, quittances de loyer
• Le suivi des loyers, charges et paiements
• La réalisation d'états des lieux d'entrée et de sortie (conformes au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016)
• La génération de documents PDF et DOCX
• L'envoi automatisé de quittances par email
• Le tableau de bord avec indicateurs de gestion (KPIs)
• La régularisation des charges locatives

Le Service est fourni « en l'état ». BailleurZen ne se substitue pas à un conseil juridique, fiscal ou comptable professionnel. Les documents générés sont des modèles conformes à la législation en vigueur à la date de leur génération, mais l'Utilisateur reste seul responsable de leur adaptation à sa situation particulière.

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale disposant de la capacité juridique. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, conformément à l'article 1128 du Code civil.

3.2 Identifiants de connexion

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation du Service effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de compromission suspectée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement BailleurZen à l'adresse contact@bailleurzen.fr.

3.3 Suppression du compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou par email. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment fiscales et comptables : 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce).

4.1 Offres et tarification

BailleurZen propose plusieurs formules d'abonnement dont les détails sont disponibles sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs et hors taxes (HT) pour les professionnels, conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation.

Un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire ni engagement, est proposé à l'ouverture du compte. À l'issue de cet essai, la poursuite de l'utilisation du service nécessite la souscription d'une formule payante ; il n'existe pas de formule gratuite permanente. À défaut de souscription, le compte passe en consultation seule : vos données restent consultables, mais il n'est plus possible d'en créer, d'en modifier ni d'en supprimer. BailleurZen se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouveaux abonnements et aux renouvellements, avec un préavis de 30 jours pour les abonnements en cours.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'Utilisateur. Le paiement est dû à la date d'échéance et se renouvelle automatiquement, sauf résiliation préalable.

4.3 Facturation

Une facture est émise et mise à disposition dans l'espace personnel de l'Utilisateur pour chaque paiement, conformément à l'article 289 du Code général des impôts. Les factures sont conservées pendant 10 ans.

4.4 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, BailleurZen se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après une relance par email restée sans effet pendant 15 jours. Pour les clients professionnels, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront appliquées, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut :

• Envoyer un email à contact@bailleurzen.fr en indiquant clairement sa volonté de se rétracter
• Utiliser le formulaire type de rétractation disponible en annexe
• Adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de l'Éditeur indiquée dans les mentions légales

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

6.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'accès au Service reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation.

6.2 Résiliation par BailleurZen

BailleurZen se réserve le droit de résilier ou de suspendre le compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU/CGV
• Utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du Service
• Défaut de paiement persistant (au-delà de 30 jours)
• Création de contenus contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

Sauf cas d'urgence (activité illicite, atteinte à la sécurité), l'Utilisateur sera informé et disposera d'un délai de 15 jours pour régulariser sa situation avant toute résiliation.

6.3 Portabilité des données

En cas de résiliation, l'Utilisateur peut demander l'export de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON, CSV), conformément à l'article 20 du RGPD. Cette demande doit être effectuée avant la suppression effective du compte.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Fournir des informations exactes et à jour, tant pour son compte que pour les données relatives à ses biens et locataires
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Respecter la confidentialité des données de ses locataires conformément au RGPD — l'Utilisateur est responsable de traitement pour les données de ses locataires qu'il saisit dans le Service
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le fonctionnement du Service
• Ne pas procéder à l'extraction systématique du contenu de la base de données (au sens de l'article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle)
• Vérifier la conformité des documents générés à sa situation particulière avant tout usage

8.1 Obligation de moyens

BailleurZen s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service (obligation de moyens au sens de l'article 1231-1 du Code civil). BailleurZen ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service et ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour, aux pannes techniques ou aux cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

8.2 Limitation de responsabilité

BailleurZen ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de revenus, perte de données, manque à gagner, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. La responsabilité totale de BailleurZen est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de BailleurZen, ni aux dommages corporels, conformément au droit commun.

8.3 Documents juridiques générés

Les baux, quittances, états des lieux et autres documents générés par le Service sont établis sur la base des modèles conformes à la législation française en vigueur. Toutefois, BailleurZen ne garantit pas leur adéquation à toutes les situations particulières. L'Utilisateur est encouragé à consulter un professionnel du droit pour toute situation complexe ou atypique. BailleurZen décline toute responsabilité en cas d'utilisation inadaptée des documents générés.

8.4 Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. BailleurZen n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection de la vie privée ou leur fonctionnement.

BailleurZen s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7 avec un objectif de disponibilité de 99,5% sur une base mensuelle (hors maintenance programmée). Les opérations de maintenance programmées seront annoncées au moins 48 heures à l'avance par notification dans l'application.

En cas d'interruption prolongée du Service (supérieure à 72 heures consécutives, hors force majeure), l'Utilisateur pourra demander un avoir au prorata de la période d'indisponibilité.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige pourra être soumis au médiateur de la consommation désigné (cf. Mentions Légales, section 4) ou porté devant les juridictions compétentes.

Pour les Utilisateurs professionnels, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Pour les Utilisateurs consommateurs, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent conformément au Code de procédure civile.