Rédigez vos baux conformes à la loi ALUR et signez-les électroniquement à distance

Utiliser un modèle de bail trouvé au hasard sur Internet expose le propriétaire à des clauses réputées non écrites ou à l’absence de mentions obligatoires (surface habitable loi Boutin, identifiant fiscal du logement, DPE et estimation des dépenses d’énergie, loyer du précédent locataire, encadrement des loyers en zone tendue).

BailleurZen maintient à jour ses trames contractuelles selon les dernières évolutions réglementaires pour les locations vides (3 ou 6 ans), meublées (1 an), étudiantes (9 mois), les baux mobilité (1 à 10 mois sans dépôt de garantie), les colocations (avec clause de solidarité) et les baux de stationnement soumis au Code civil.

Conformément à l’article 1367 du Code civil et au règlement européen n° 910/2014 (eIDAS), un contrat de bail signé électroniquement possède la même force juridique qu’un bail signé à la main sur papier, dès lors que l’identité du signataire est assurée et que l’intégrité de l’acte est garantie.

Avec BailleurZen, chaque signature génère un certificat d’audit complet (adresse e-mail, vérification par code OTP, adresse IP, empreinte cryptographique SHA-256 du document et horodatage précis). Vous pouvez également faire signer l’acte de cautionnement solidaire à distance sans obliger le garant à recopier de mention manuscrite (réforme de l’ordonnance n° 2021-1192).