Générateur d’acte de caution solidaire (PDF & Word)
Générez gratuitement un modèle d’acte de cautionnement solidaire conforme à la loi du 6 juillet 1989 (Loi ALUR / ÉLAN) et à l’article 2297 du Code civil, prêt à annexer à votre contrat de bail.
Gratuit
Sans inscription
Aucune donnée envoyée
PDF ou Word (.docx)
Faites signer le bail et l’acte de caution à distance
Avec BailleurZen, collectez le dossier du locataire et de son garant via DossierFacile, puis envoyez le bail et l’acte de cautionnement en signature électronique.
Vérification du dossier locataire & garant (DossierFacile)
Signature électronique conforme eIDAS sur smartphone
Règles juridiques de l’acte de caution solidaire en location
Le cautionnement solidaire est l’une des garanties les plus efficaces pour sécuriser vos loyers. Pour être parfaitement valable, il doit respecter à la fois l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le nouvel article 2297 du Code civil (consultable sur legifrance.gouv.fr).
N’oubliez jamais de remettre un exemplaire complet du contrat de bail à la caution et de vérifier ses pièces justificatives conformément au décret n° 2015-1437 (voir la fiche pratique officielle sur service-public.fr).
Questions fréquentes sur l’acte de cautionnement solidaire
La mention manuscrite est-elle encore obligatoire sur un acte de caution solidaire ?
Depuis la réforme du droit des sûretés (ordonnance n° 2021-1192 entrée en vigueur le 1er janvier 2022, nouvel article 2297 du Code civil), l’acte de cautionnement peut être signé par voie électronique ou manuscrite dès lors que la caution appose elle-même une mention exprimant sa connaissance de la nature et de l’étendue de son obligation et le montant maximal garanti en chiffres et en lettres.
Quelle est la différence entre une caution simple et une caution solidaire ?
Avec une caution solidaire (avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division), le propriétaire bailleur peut s’adresser directement au garant dès le premier impayé de loyer ou de charges, sans avoir à poursuivre préalablement le locataire défaillant.
Puis-je demander une caution solidaire si j’ai souscrit une assurance loyers impayés (GLI) ?
Non. Conformément à l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le cumul d’une assurance loyers impayés (GLI) et d’un cautionnement est interdit, sauf lorsque le locataire est étudiant ou apprenti.
Quels justificatifs puis-je demander au garant ?
La liste des pièces justificatives exigibles auprès de la caution est strictement fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 : pièce d’identité, justificatif de domicile, document attestant de l’activité professionnelle et justificatifs de ressources (dernier avis d’imposition, 3 derniers bulletins de salaire).