Un état des lieux conforme au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
Pour pouvoir justifier légalement une retenue sur le dépôt de garantie en fin de bail, l’état des lieux doit respecter scrupuleusement les mentions imposées par le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR : relevés des compteurs individuels d’eau et d’énergie, détail et destination des clés et badges, description précise de chaque revêtement et équipement pièce par pièce.
Sans état des lieux d’entrée contradictoire ou si celui-ci est imprécis, la jurisprudence rappelle que le bailleur ne peut pas imputer les réparations locatives au locataire sortant.
- Grille structurée par pièce avec états normalisés et observations libres
- Relevés des compteurs (électricité HP/HC, gaz, eau froide/chaude) et numéro de PDL/PCE
- Inventaire précis des clés, bips de parking et badges d’immeuble
- Droit de modification du locataire dans les 10 jours suivant l’entrée (et 1er mois de chauffe)