Déposer un dossier de location en ligne sécurisé avec DossierFacile
Lorsqu’un propriétaire bailleur utilise BailleurZen pour mettre son logement en location, il vous transmet un numéro de bien unique (par exemple BAIL2500123). Ce code vous permet de consulter la fiche descriptive du logement (adresse, surface, loyer hors charges, provisions sur charges, meublé ou non meublé) avant de transmettre la moindre pièce justificative.
Pour accélérer votre candidature et protéger vos documents contre l’usurpation d’identité, vous pouvez connecter directement votre compte DossierFacile.logement.gouv.fr, le service public gratuit de l’État qui vérifie et filigrane vos pièces en moins de 24 heures, ou déposer vos justificatifs via notre parcours guidé.
Pièces autorisées par la loi (décret n° 2015-1437)
Conformément à la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR et au décret n° 2015-1437 du 29 décembre 2015, seules quatre catégories de justificatifs peuvent vous être demandées : identité, domicile actuel, situation professionnelle et ressources (ainsi que celles de votre garant ou votre visa Visale).
Aucun relevé de compte bancaire, extrait de casier judiciaire, dossier médical ni chèque de réservation de logement ne peut être exigé.
Chiffrement RGPD et protection de vos données
Contrairement à l’envoi de pièces jointes non chiffrées par e-mail, vos documents déposés sur l’Espace Candidat BailleurZen sont hébergés au sein de l’Union européenne, protégés par un chiffrement AES-256 et accessibles uniquement au propriétaire du bien concerné.
Vous êtes propriétaire bailleur ? Découvrez notre module de sélection de locataire et vérification DossierFacile, notre générateur de contrat de location conforme ALUR ainsi que notre guide pour mettre un bien en location pas à pas.
Questions fréquentes sur le dossier de location
Le dépôt de dossier sur BailleurZen est-il gratuit pour le locataire ?
Oui, l'Espace Candidat BailleurZen est 100 % gratuit pour tous les candidats locataires et leurs garants. Aucun abonnement ni carte bancaire n'est demandé.
Comment fonctionne la connexion avec DossierFacile ?
Si vous avez un dossier sur DossierFacile, le service public gratuit de l'État, cliquez sur « Se connecter avec DossierFacile » et autorisez le partage. Vos nom, prénom, situation professionnelle et revenus pré-remplissent votre candidature ; vos justificatifs restent hébergés par DossierFacile. Le propriétaire ne peut consulter votre dossier qu'une fois celui-ci validé par DossierFacile, et vous pouvez retirer ce partage à tout moment depuis votre compte DossierFacile.
Quelles pièces justificatives le propriétaire a-t-il le droit de demander ?
En France, le décret n° 2015-1437 du 29 décembre 2015 fixe la liste limitative des pièces : une pièce d'identité en cours de validité, un seul justificatif de domicile, un ou plusieurs documents attestant de l'activité professionnelle, et un ou plusieurs documents attestant des ressources. Il est interdit d'exiger un relevé de compte bancaire, une carte Vitale ou un extrait de casier judiciaire.
Qui a accès à mes documents personnels ?
Seul le propriétaire bailleur qui vous a communiqué le numéro de bien unique a accès à votre dossier. Vos documents sont chiffrés en transit et au repos sur des serveurs situés dans l'Union européenne conformément au RGPD.