ÉnergieRéglementation10 min de lecturePublié le 8 mars 2026 • Mis à jour le 21 octobre 2026

DPE et location : interdictions, calendrier et travaux (2025-2034)

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) détermine si votre logement peut être mis en location. Depuis 2025, les logements classés G sont interdits. Les classes F suivront en 2028, puis E en 2034. Calendrier complet, travaux recommandés et aides financières.

DPE et location : calendrier des interdictions de 2025 à 2034, classes G, F et E, et travaux de rénovation
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Sommaire

Calendrier des interdictions de location

G

1er janvier 2025

INTERDIT
F

1er janvier 2028

DANS 2 ANS
E

1er janvier 2034

DANS 8 ANS

1. Qu'est-ce que le DPE ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Il attribue une classe de A (le plus performant) à G (le moins performant) selon la méthode 3CL et le double seuil : énergie primaire (kWh/m²/an) et émissions de CO₂ (kg CO₂/m²/an). Depuis le 1er juillet 2024, les logements de petite surface (≤ 40 m² de surface de référence) bénéficient de seuils modulés plus favorables, et depuis le 1er janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025), le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire a été abaissé de 2,3 à 1,9, permettant de télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr.

ClasseÉnergie (kWh/m²/an)CO₂ (kg/m²/an)Statut location
A≤ 70≤ 6✅ Autorisé
B71-1107-11✅ Autorisé
C111-18012-30✅ Autorisé
D181-25031-50✅ Autorisé (→ 2034)
E251-33051-70⚠️ Interdit en 2034
F331-42071-100⚠️ Interdit en 2028
G> 420> 100🔴 INTERDIT

2. Calendrier des interdictions

La loi Climat et Résilience (22 août 2021) a instauré un calendrier progressif d'interdiction de mise en location des logements les plus énergivores. L'objectif est d'éliminer toutes les passoires thermiques d'ici 2034.

24 août 2022EN VIGUEUR

Gel des loyers F et G

Interdiction d'augmenter le loyer (même révision IRL) pour les logements classés F ou G.

1er avril 2023EN VIGUEUR

Audit énergétique obligatoire (vente F-G)

L'audit est obligatoire pour la vente de logements classés F ou G. Étendu aux E en 2025.

1er janvier 2025EN VIGUEUR

Interdiction location classe G (métropole)

En métropole, les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail ni d'un renouvellement (sauf exceptions légales : refus AG de copropriété, contraintes patrimoniales ou disproportion manifeste ; en Outre-mer : 1er janvier 2028).

1er janvier 2026EN VIGUEUR

Nouveau calcul DPE électricité (coeff. 1,9)

Abaissement du coefficient d'énergie primaire de l'électricité de 2,3 à 1,9 : attestation gratuite de nouvelle étiquette sur le site de l'ADEME.

1er janvier 2028

Interdiction location classe F (métropole)

Les logements classés F en métropole (et G en Outre-mer) seront interdits à la location.

1er janvier 2034

Interdiction location classe E (métropole)

Seuls les logements classés A à D pourront être loués en métropole (classe F interdite en Outre-mer dès 2031).

3. Impact financier pour le bailleur

Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G sont gelés. Cette mesure s'applique en métropole et concerne tous les types de baux :

Interdiction de révision annuelle du loyer par l'IRL
Interdiction d'augmenter le loyer lors du renouvellement du bail
Interdiction de fixer un loyer supérieur au précédent pour un nouveau locataire
Interdiction de complément de loyer en zone encadrée
Seule exception : baisse de loyer (volontaire ou sur demande du locataire)

4. DPE opposable depuis 2021

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n'est plus un simple document informatif : il est devenu un document contractuel opposable. Le locataire peut se retourner contre le bailleur si le DPE est erroné.

Conséquences d'un DPE erroné : le locataire peut demander une diminution du loyer, des dommages-intérêts proportionnels au surcoût énergétique, voire la résiliation du bail. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité civile professionnelle et peut être poursuivi par le bailleur pour faute.

5. Travaux de rénovation énergétique

TravauxCoût moyenGain DPEPriorité
Isolation combles/toiture20-80 €/m²1 à 2 classes1
Isolation murs extérieur (ITE)100-200 €/m²1 à 2 classes2
Isolation murs intérieur (ITI)40-80 €/m²0,5 à 1 classe3
Fenêtres double vitrage300-800 €/fenêtre0,5 à 1 classe4
Pompe à chaleur air/eau8 000-15 000 €1 à 2 classes5
Chaudière gaz condensation3 000-7 000 €0,5 à 1 classe6
VMC double flux3 000-6 000 €0,5 classe7
Ballon thermodynamique2 000-4 000 €0,5 classe8

6. Aides et financements

MaPrimeRénov'

Jusqu'à 20 000 €

Propriétaire bailleur, logement > 15 ans

CEE (primes énergie)

500 à 4 000 €

Via fournisseurs d'énergie

Éco-PTZ

Jusqu'à 50 000 €

Prêt à taux zéro, sans condition de revenus

TVA réduite 5,5 %

−14,5 % sur travaux

Logement > 2 ans, travaux éligibles

7. DPE et copropriété

Le DPE collectif est progressivement rendu obligatoire pour toutes les copropriétés à usage d'habitation. Mais il ne remplace pas le DPE individuel requis pour la mise en location.

2024DPE collectif obligatoire : copropriétés > 200 lots
2025DPE collectif obligatoire : copropriétés 50 à 200 lots
2026DPE collectif obligatoire : toutes les copropriétés

8. Sanctions et risques

Location d'un logement G

Mise en conformité ordonnée par le juge, réduction de loyer, dommages-intérêts

DPE absent du bail

Nullité de la clause d'exonération des vices cachés, dommages-intérêts

DPE erroné (opposable)

Diminution de loyer, dommages-intérêts, résiliation du bail

Révision loyer F/G

Augmentation nulle, remboursement du trop-perçu au locataire

DPE réalisé par non-certifié

Amende 1 500 € (diagnostiqueur), DPE invalide

9. Gérer vos DPE avec BailleurZen

Suivi DPE et alertes automatiques

Alerte expiration DPE par bien
Suivi de la classe énergétique de chaque bien
Vérification gel des loyers automatique
Rappel calendrier interdictions
Intégration classe DPE dans les baux
Historique des diagnostics centralisé

10. Questions fréquentes

En résumé

  • Les logements classe G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025.
  • Les loyers des classes F et G sont gelés (aucune augmentation possible).
  • Le DPE est opposable juridiquement : un DPE erroné engage la responsabilité.
  • Les aides financières (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) réduisent considérablement le reste à charge.
  • Anticipez les échéances 2028 (F) et 2034 (E) en planifiant vos travaux dès maintenant.

Sources et références

  • Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 — Climat et Résilience
  • Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 — Nouveau DPE
  • ADEME — Guide de la rénovation énergétique (ademe.fr)
  • France Rénov' — MaPrimeRénov' propriétaire bailleur

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