Sommaire
Calendrier des interdictions de location
1er janvier 2025
INTERDIT1er janvier 2028
DANS 2 ANS1er janvier 2034
DANS 8 ANS1. Qu'est-ce que le DPE ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Il attribue une classe de A (le plus performant) à G (le moins performant) selon la méthode 3CL et le double seuil : énergie primaire (kWh/m²/an) et émissions de CO₂ (kg CO₂/m²/an). Depuis le 1er juillet 2024, les logements de petite surface (≤ 40 m² de surface de référence) bénéficient de seuils modulés plus favorables, et depuis le 1er janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025), le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire a été abaissé de 2,3 à 1,9, permettant de télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr.
| Classe | Énergie (kWh/m²/an) | CO₂ (kg/m²/an) | Statut location |
|---|---|---|---|
| A | ≤ 70 | ≤ 6 | ✅ Autorisé |
| B | 71-110 | 7-11 | ✅ Autorisé |
| C | 111-180 | 12-30 | ✅ Autorisé |
| D | 181-250 | 31-50 | ✅ Autorisé (→ 2034) |
| E | 251-330 | 51-70 | ⚠️ Interdit en 2034 |
| F | 331-420 | 71-100 | ⚠️ Interdit en 2028 |
| G | > 420 | > 100 | 🔴 INTERDIT |
2. Calendrier des interdictions
La loi Climat et Résilience (22 août 2021) a instauré un calendrier progressif d'interdiction de mise en location des logements les plus énergivores. L'objectif est d'éliminer toutes les passoires thermiques d'ici 2034.
Gel des loyers F et G
Interdiction d'augmenter le loyer (même révision IRL) pour les logements classés F ou G.
Audit énergétique obligatoire (vente F-G)
L'audit est obligatoire pour la vente de logements classés F ou G. Étendu aux E en 2025.
Interdiction location classe G (métropole)
En métropole, les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail ni d'un renouvellement (sauf exceptions légales : refus AG de copropriété, contraintes patrimoniales ou disproportion manifeste ; en Outre-mer : 1er janvier 2028).
Nouveau calcul DPE électricité (coeff. 1,9)
Abaissement du coefficient d'énergie primaire de l'électricité de 2,3 à 1,9 : attestation gratuite de nouvelle étiquette sur le site de l'ADEME.
Interdiction location classe F (métropole)
Les logements classés F en métropole (et G en Outre-mer) seront interdits à la location.
Interdiction location classe E (métropole)
Seuls les logements classés A à D pourront être loués en métropole (classe F interdite en Outre-mer dès 2031).
3. Impact financier pour le bailleur
Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G sont gelés. Cette mesure s'applique en métropole et concerne tous les types de baux :
4. DPE opposable depuis 2021
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n'est plus un simple document informatif : il est devenu un document contractuel opposable. Le locataire peut se retourner contre le bailleur si le DPE est erroné.
Conséquences d'un DPE erroné : le locataire peut demander une diminution du loyer, des dommages-intérêts proportionnels au surcoût énergétique, voire la résiliation du bail. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité civile professionnelle et peut être poursuivi par le bailleur pour faute.
5. Travaux de rénovation énergétique
| Travaux | Coût moyen | Gain DPE | Priorité |
|---|---|---|---|
| Isolation combles/toiture | 20-80 €/m² | 1 à 2 classes | 1 |
| Isolation murs extérieur (ITE) | 100-200 €/m² | 1 à 2 classes | 2 |
| Isolation murs intérieur (ITI) | 40-80 €/m² | 0,5 à 1 classe | 3 |
| Fenêtres double vitrage | 300-800 €/fenêtre | 0,5 à 1 classe | 4 |
| Pompe à chaleur air/eau | 8 000-15 000 € | 1 à 2 classes | 5 |
| Chaudière gaz condensation | 3 000-7 000 € | 0,5 à 1 classe | 6 |
| VMC double flux | 3 000-6 000 € | 0,5 classe | 7 |
| Ballon thermodynamique | 2 000-4 000 € | 0,5 classe | 8 |
6. Aides et financements
Jusqu'à 20 000 €
Propriétaire bailleur, logement > 15 ans
500 à 4 000 €
Via fournisseurs d'énergie
Jusqu'à 50 000 €
Prêt à taux zéro, sans condition de revenus
−14,5 % sur travaux
Logement > 2 ans, travaux éligibles
7. DPE et copropriété
Le DPE collectif est progressivement rendu obligatoire pour toutes les copropriétés à usage d'habitation. Mais il ne remplace pas le DPE individuel requis pour la mise en location.
8. Sanctions et risques
Mise en conformité ordonnée par le juge, réduction de loyer, dommages-intérêts
Nullité de la clause d'exonération des vices cachés, dommages-intérêts
Diminution de loyer, dommages-intérêts, résiliation du bail
Augmentation nulle, remboursement du trop-perçu au locataire
Amende 1 500 € (diagnostiqueur), DPE invalide
9. Gérer vos DPE avec BailleurZen
Suivi DPE et alertes automatiques
10. Questions fréquentes
En résumé
- Les logements classe G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025.
- Les loyers des classes F et G sont gelés (aucune augmentation possible).
- Le DPE est opposable juridiquement : un DPE erroné engage la responsabilité.
- Les aides financières (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) réduisent considérablement le reste à charge.
- Anticipez les échéances 2028 (F) et 2034 (E) en planifiant vos travaux dès maintenant.
Sources et références
- Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 — Climat et Résilience
- Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 — Nouveau DPE
- ADEME — Guide de la rénovation énergétique (ademe.fr)
- France Rénov' — MaPrimeRénov' propriétaire bailleur
