Sommaire
1. Contexte et objectifs de la loi Alur
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), portée par Cécile Duflot, est l'une des réformes les plus importantes du droit locatif français. Elle vise à réguler le marché locatif, protéger les locataires et professionnaliser les pratiques des bailleurs.
Encadrer
Loyers, honoraires, relations locatives
Protéger
Locataires contre les abus
Standardiser
Bail type, notices, diagnostics
Transparence
Documents exigibles et interdits
2. Le bail type obligatoire
Depuis le 1er août 2015, tout bail d'habitation (vide ou meublé) doit respecter un contrat type défini par le décret n°2015-587. Ce contrat standardise les mentions obligatoires et les annexes à fournir.
Mentions obligatoires :
Annexes obligatoires :
3. L'encadrement des loyers
La loi Alur a introduit l'encadrement des loyers dans les zones tendues (repris par la loi Elan en 2018 sous forme expérimentale). Le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
Villes concernées en 2026
Sanction : en cas de dépassement, le locataire peut saisir la commission de conciliation ou le juge pour obtenir une diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu. Amende administrative de 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).
4. Plafonnement des honoraires d'agence
| Prestation | Plafond / m² | À charge de | |
|---|---|---|---|
| Visite + dossier + bail | 12 €/m² | 10 €/m² | 8 €/m² |
| État des lieux | 3 €/m² | 3 €/m² | 3 €/m² |
| Total max (50 m²) | 750 € | 650 € | 550 € |
Important : ces plafonds concernent uniquement la part facturée au locataire. Le bailleur paie le reste des honoraires librement. En gérant vous-même (sans agence), vous économisez ces frais et gardez le contrôle total de la relation.
5. Les documents interdits
❌ Documents interdits
- • Photo d'identité
- • Carte vitale
- • Relevé de compte bancaire
- • Attestation de bonne tenue de compte
- • Autorisation de prélèvement
- • Jugement de divorce
- • Extrait de casier judiciaire
6. Préavis réduit en zone tendue
La loi Alur a réduit le préavis du locataire de 3 mois à 1 mois dans les zones tendues et dans certaines situations individuelles. Le bailleur ne peut pas refuser cette réduction si les conditions sont remplies.
1 mois
Zone tendue, mutation, perte d'emploi, RSA, AAH, santé, premier emploi
3 mois
Zone non tendue (sans situation particulière)
7. Impact sur la copropriété
La loi Alur a également introduit des réformes importantes pour les copropriétés qui impactent directement les bailleurs :
8. Les sanctions encourues
| Infraction | Sanction personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Dépassement encadrement loyer | 5 000 € | 15 000 € |
| Documents interdits demandés | 3 000 € | 15 000 € |
| Honoraires agence non conformes | 3 000 € | 15 000 € |
| Bail non conforme au type | Perte de droits | Perte de droits |
| Défaut de DDT | Nullité clause | Nullité clause |
9. BailleurZen : 100 % conforme loi Alur
Conformité automatique
10. Questions fréquentes
En résumé
- Le bail type avec mentions obligatoires est imposé depuis 2015.
- L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 20 zones en 2026.
- Les honoraires d'agence sont plafonnés (8 à 12 €/m² selon la zone).
- Il est interdit de demander certains documents (relevé bancaire, photo, casier).
- Le préavis est réduit à 1 mois en zone tendue pour le locataire.
Sources et références
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) — Legifrance
- Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 — Contrat de location type
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 — Liste des zones tendues
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN) — Encadrement expérimental